Le 4 février, le Conseil d’État a rendu un arrêt dans le litige opposant les syndicats du rail et HR Rail au sujet d’une interdiction de grève. Cette décision mérite quelques éclaircissements.
Depuis 2018, le secteur ferroviaire est soumis au régime du service minimum. Les syndicats doivent introduire leur préavis de grève huit jours ouvrables à l’avance, après quoi les travailleurs doivent, à leur tour, indiquer préalablement s’ils participeront à l’action. Ces informations permettent d’élaborer un plan de transport alternatif assurant en moyenne la circulation de 75 % des trains IC, 70 % des trains S et 25 % des trains P.
La direction ferroviaire évalue ce dispositif assez positivement et ne demande que des ajustements limités. Pour les syndicats, le bilan est probablement moins réjouissant. Les voyageurs s’adaptent – télétravail, voitures partagées, … – ce qui affaiblit l’impact des actions syndicales. Conséquence : pour obtenir des résultats, il faut mener davantage d’actions. Depuis le 1er janvier 2025, le secteur comptait ainsi déjà plus de trente jours de grève.
HR Rail dit non
Le front commun syndical avait annoncé des actions les 5, 10 et 12 février, mais a reçu de manière inattendue un refus de HR Rail. Les raisons officielles : des erreurs de procédure dans le préavis – nous laissons ici volontiers les détails de côté – ainsi qu’un certain nombre d’arguments supplémentaires.
Selon HR Rail, le droit de grève n’est pas absolu et entre en conflit avec une série d’autres droits : la libre circulation des biens et des services, le droit à la mobilité, le droit de travailler, d’entreprendre, le droit aux soins de santé, le droit au contact familial (?). Toujours selon HR Rail, ces droits doivent être mis en balance avec le droit de grève. Après trente jours d’actions, il existerait selon HR Rail un déséquilibre. Les actions annoncées seraient disproportionnées et constitueraient un abus de droit.
En raison de ce refus, les travailleurs qui feraient malgré tout grève risqueraient une sanction disciplinaire. C’est pourquoi les syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’interdiction en urgence, afin que le personnel ferroviaire puisse participer à la grève interprofessionnelle.
Service minimum au Conseil d’État
Les syndicats ont souligné que le droit de grève est protégé par plusieurs conventions internationales. Un refus constituerait selon eux une atteinte disproportionnée à ce droit. Mais le Conseil d’État ne vérifie qu’une chose : s’il existe un risque de préjudice grave pour les droits des requérants s’il n’intervient pas immédiatement. Sur la base d’une appréciation “factuelle”, le Conseil a estimé que tel n’était pas le cas. La demande de suspension des syndicats a donc été rejetée.
Conséquences : une grève interprofessionnelle sans le rail
Comme les travailleurs risquaient une sanction disciplinaire s’ils participaient, le rail est resté en dehors de la grève interprofessionnelle provinciale du 5 février. Les syndicats peuvent évidemment introduire un nouveau préavis pour les prochaines journées d’action. S’ils respectent cette fois chaque formalité, une interdiction deviendrait juridiquement plus difficile à justifier. Même si l’on ne sait jamais quel lapin un cabinet d’avocats bruxellois peut sortir de son chapeau.
Le problème réside toutefois dans la législation. Dès qu’une grève est encadrée juridiquement, le travailleur est par définition désavantagé. Les règles sont en effet écrites sur mesure pour les employeurs.
Le début de la fin ?
Certains craignent que cet arrêt soit le prélude à la disparition définitive du droit de grève. C’est défaitiste. La lutte continue.
Le droit de grève n’est pas une faveur du législateur. C’est un droit que la classe ouvrière s’octroie elle-même. Aucun arrêt du Conseil d’État ne peut y faire obstacle.
